La SNCM condamnée à rembourser 220 millions d'euros d'aides à l'État
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision rendue en 2013 par Bruxelles : la France doit récupérer les 220 millions d'euros d'aides accordés à l'ancienne compagnie maritime française SNCM et jugés illégaux.
Publié le 01-03-2017 par Bertrand DAMPIERRE
Trois ans de procédure
Mercredi 1er mars, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé l'obligation pour l'État français de récupérer 220 millions d'euros d'aides octroyés à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), anciennement baptisée Compagnie générale transméditerranéenne (CGTM) et placée en liquidation en janvier 2016. Ces aides, versées en compensation à la SNCM pour les services fournis en période de pointe (notamment l'été), avaient déjà été jugées illégales en 2013 par la Commission européenne, qui les avait estimées contraires au droit européen, au principe de respect de libre concurrence au sein de l'Union. Bruxelles avait dès lors ordonné à la France de récupérer cette somme, ce que l'État s'était refusé à faire, estimant que cela conduirait à la liquidation judiciaire de la firme spécialisée dans la navigation maritime.
Une décision confirmée, mais pas forcément appliquée
En dépit d'un recours en annulation, la justice européenne a donc simplement certifié une fois de plus son verdict. « Par arrêts de ce jour, le Tribunal confirme la décision de la Commission et, partant, l'obligation pour la France de récupérer l'aide de 220 millions d'euros », est-il précisé dans un communiqué. « Il s'agit bien de la suite des procédures passées. Elle ne concerne que l'État et la SNCM aujourd'hui en liquidation », a expliqué à l'AFP Pierre Maupoint de Vandeul, président du syndicat CFE-CGC Marine. Concrètement, il y a donc peu de chances pour que le remboursement se fasse effectivement puisque, depuis le jugement, la SNCM a cessé d'exister sous cette forme. Après de nombreux reports d'audience et quelques rebondissements, ses actifs ont finalement été cédés au groupe Rocca, dirigé par le transporteur Patrick Rocca. Le 5 janvier 2016, la compagnie était officiellement dissoute tandis que ses actifs étaient transférés à Maritime Corse Méditerranée (MCM SAS), nouvelle entité juridique du groupe Rocca. Alors que la SNCM a possédé, entre 1969 et 2016, 47 navires pour 7 unités, 6 d'entre elles ont intégré le nouvel armement.
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