Le projet de loi réformant la fonction publique est débattu à l'Assemblée nationale à partir de lundi dans un climat social tendu malgré certaines modifications arrachées au gouvernement par les syndicats qui craignent une privatisation rampante.

Rupture conventionnelle controversée

Le texte de 36 articles prévoit notamment un recours accru aux contractuels tout en améliorant leurs conditions d'emploi et de mieux accompagner la mobilité des agents dont les postes seraient supprimés pendant le quinquennat. La rupture conventionnelle, dispositif repris du secteur privé qui permet à un fonctionnaire de mettre fin à son contrat d'un commun accord avec son employeur, devrait susciter de vifs débats. La mesure a été introduite à titre temporaire jusqu'à la fin 2025.

Lors de l'examen du texte en commission des lois, les 2 et 3 avril, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, s'est dit prêt à accepter certains amendements portés par les syndicats, comme la mise en place d'une prime de précarité pour les contrats courts, à l'image de ce qui existe dans le secteur privé.

La rapporteure du projet de loi, la députée La République en marche Emilie Chalas, soutient une prime équivalente à 10% de la rémunération brute des contrats d'une durée égale ou inférieure à douze mois, ce qui représenterait pour l'Etat une enveloppe de 500 à 600 millions d'euros, selon Olivier Dussopt, cité par RMC.

"Les critiques qu'on a pu formuler ont été entendues", a déclaré la secrétaire