Amende modique

La CNIL a condamné Google France à une amende de 100 000 euros pour avoir refusé de supprimer de toutes les extensions inhérentes à son moteur de recherche les informations concernant des particuliers. Cette condamnation intervient dans le cadre d'une procédure de sanction avec mise en demeure, prise à l'encontre de Google par la CNIL suite à la décision de la cour de justice de l'Union Européenne, qui a instauré depuis mai 2014 un droit à l'oubli en faveur des internautes.

C'est précisément ce point, en effet, qui est à l'origine du différend entre la CNIL et Google. En effet, Google a accepté d'appliquer le droit à l'oubli pour les versions européennes de son site, la française et l'allemande en premier lieu, mais pas pour sa version américaine en .com. Pour Google en effet, « l'idée qu'une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l'échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde » était tout simplement absurde et intolérable.

Un différend interprétatif

Or, selon la CNIL, « la solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l'origine géographique de ceux qui consultent le (site concerné) ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement ». Par ailleurs, la CNIL conteste que l'application de la décision de la cour de justice de l'Union Européenne puisse être considérée comme une entrave à la liberté d'expression, dans la mesure où elle n'entraîne aucune suppression de contenu, mais juste celle des traces laissées par les internautes qui utilisent les services de la firme de Mountain View. Google en avait en effet appelé au respect du premier amendement de la constitution américaine, qui sacralise la liberté d'expression.

Google va pouvoir, s'il le souhaite, faire appel de cette décision devant le Conseil d'Etat. Mais il ne faudrait pas que Google perde de vue que la sanction financière infligée par la CNIL est dérisoire, par rapport à celle qu'il pourrait se voir infliger une fois adopté le projet de loi République Numérique. L'amende pourrait alors, dans ce cadre, atteindre 20 millions d'euros ou 4 % de son chiffre d'affaires.