Justice : Axa n'a pas à indemniser les restaurants fermés pendant la crise sanitaire

Les logos d'axa sont visibles sur un batiment a nanterre

Près de trois ans après le début de l'épidémie de Covid-19, Axa a vu la Cour de cassation conforter son refus d'indemniser les pertes d'exploitation subies par des restaurateurs pendant les périodes de fermeture administrative, alors qu'il a dépensé 300 millions d'euros pour éteindre à l'amiable des contentieux.

Publié le 02-12-2022 par latribune.fr

La Cour de cassation conforte Axa dans sa décision de refuser d'indemniser des restaurateurs des pertes d'exploitation subies lors de périodes de fermeture administrative pendant la crise sanitaire. La plus haute juridiction française a cassé au total quatre arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont trois datant du 20 mai 2021, favorables aux sociétés Alpilles Events dont le siège est à Mouriès, À La Bonne Franquette (Martigues), et Beraha (Marseille), dans des litiges les opposant à Axa. Elle a aussi censuré une décision du 25 février 2021, favorable à la société marseillaise Le Phoenix.

L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix « autrement composée », qui devra statuer à nouveau. « Il y aura un nouveau débat devant le juge de renvoi et celui-ci peut s'aligner ou ne pas s'aligner: il a une liberté d'appréciation », a déclaré à l'AFP Didier Le Prado, qui défendait les quatre restaurateurs. « La décision est évidemment favorable à Axa, mais le débat n'est pas clos, dès lors que c'est une décision avec renvoi ».

La clause d'exclusion prévue par le contrat d'assurance « multirisque professionnelle » estimée « valide »

La Cour de cassation a estimé valide la clause d'exclusion prévue par le contrat d'assurance « multirisque professionnelle » souscrit par ces entreprises de restauration, sur laquelle s'appuyait Axa pour ne pas indemniser leurs pertes d'exploitation dues aux ferm

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