En plein climat social tendu, la France s'est fait taper sur les doigts par la justice européenne en raison de la retenue sur salaire imposée aux agents de la fonction publique. Pour rappel, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) s'était penché mi-février sur la règle dite du « trentième indivisible ». Cette dernière prévoit qu'un agent de la fonction publique d'État qui se met en grève est privé d'une journée entière de salaire, quel que soit le nombre d'heures durant lequel il a fait grève au cours de cette journée.

La CGT, premier syndicat de la fonction publique, est vent debout contre cette règle mise en place dans les années 1980. Le syndicat la juge contraire au libre exercice du droit de grève et « punitive ». Puisqu'il n'a pas réussi à faire reconnaître ce caractère par la justice française, il s'est tourné vers le Conseil de l'Europe et a saisi son CEDS, aux côtés de l'UFSE-CGT et la Fédération CGT Finances publiques, afin qu'il se prononce.

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Un « caractère punitif » reconnu

Ce qui a été chose faite en février. Le CEDS s'est prononcé contre la règle du trentième indivisible. Il estime qu'elle « constituait, dans son effet, une restriction d'un droit fondamental », à savoir le droit de grève. L'organe du Conseil de l'Europe a également pointé le fait qu'elle « entraîne une retenue disproportionnée sur le salaire des grévistes et revêt un caractère punitif ».

Les juristes européens ont pa

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