Fusion/absorption : les acquéreurs désormais responsables des fraudes des sociétés acquises

Emmanuelle Brunelle et Guillemette Burgala OPA droit

Le 25 novembre dernier la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt opérant un revirement majeur de sa jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale lors d'une fusion par absorption. Désormais, la société absorbante pourra faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constitutifs d'une infraction commise antérieurement à l'opération de fusion-absorption par la société absorbée. L'occasion d'en mesurer la portée sous les regards croisés d'Emmanuelle Brunelle, avocat à la Cour, Senior Associate, praticienne du droit des sociétés, et de Guillemette Burgala, Partner, collaboratrice senior du département contentieux du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer LLP.

Publié le 30-11-2020 par Emmanuelle Brunelle et Guillemette Burgala

Le 25 novembre dernier la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt opérant un revirement majeur de sa jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale lors d'une fusion par absorption. Jusqu'alors, la Cour de cassation refusait qu'une société absorbante fasse l'objet de poursuites pénales pour des faits commis par la société absorbée, assimilant la dissolution de cette dernière, lors de la fusion, à un "décès" venant éteindre l'action publique conformément à l'article 6 du code de procédure pénale.

Désormais, la société absorbante pourra faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constitutifs d'une infraction commise antérieurement à l'opération de fusion-absorption par la société absorbée, sans que le jeu d'un jeu d'un mécanisme de droit des sociétés ne puisse y faire échec.

Société anonymes et sociétés par actions simplifiées concernées

La portée de cette responsabilité pénale de la société absorbante est strictement encadrée. Tout d'abord, elle ne concerne que les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées réalisant une opération de fusion-absorption relevant de la directive relative à la fusion des sociétés anonymes (directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017);

Les apports partiels d'actifs ne semblent donc pas concernés dans la mesure où tant la directive que

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