Fraude fiscale : les banques françaises demandent au Conseil d'Etat « un cadre juridique clair »

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La Fédération bancaire française (FBF) a déposé un recours auprès du Conseil d'Etat pour s'opposer à la position de l'administration fiscale sur l'imposition des dividendes des sociétés françaises cotées. Elle souhaite l'application d'un « cadre juridique clair ». La saisine intervient après l'opération du Parquet national financier qui vise cinq banques françaises pour fraude fiscale.

Publié le 31-03-2023 par latribune.fr

BNP Paribas, Exane (gestionnaire de fonds, filiale de la BNP), la Société générale, Natixis et HSBC sont visées depuis mardi par des enquêtes du Parquet national financier. Les deux premières pour des soupçons de fraude fiscale aggravée et de blanchiment de fraude fiscale aggravée, après des signalements de l'administration fiscale. Les trois autres pour blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. Toutes ces enquêtes ont été ouvertes mi-décembre 2021, selon le PNF.

Elles sont soupçonnées d'avoir participé à une combine fiscale, dite « CumCum », dans le jargon financier. Pour échapper à l'impôt, les investisseurs étrangers confient des titres à une banque. Les détenteurs étrangers d'actions d'entreprises françaises cotées, des petits épargnants aux grands fonds d'investissements, doivent en principe s'acquitter d'un impôt plus élevé qu'un détenteur français. Après le paiement des dividendes, les titres sont restitués au propriétaire initial et les banques qui jouent un rôle d'intermédiaire prélèvent une commission.

La Fédération bancaire française demande un dispositif « juridiquement certain »

En saisissant le Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française (FBF) « souhaite mettre un terme à l'incertitude qui existe sur le sujet ces dernières années », indique un porte-parole de l'organisation à l'AFP. « Cela permettra à la Place de Paris de bénéficier d'un cadre juridique clair, d

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