Sautera, sautera pas ? Le fameux « verrou de Bercy », le régime dérogatoire qui soustrait le délit de fraude fiscale au droit commun et attribue le monopole des poursuites pénales au ministre du Budget, a la vie dure. Dans la nuit du 3 au 4 juillet, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi sur la lutte contre la fraude, dont l'article 13 amendé qui vise officiellement à supprimer ce monopole des poursuites exercé par l'administration fiscale.

Le Sénat a décidé « de supprimer le verrou de Bercy et de le remplacer par un mécanisme qui réserve le cumul des sanctions administratives et pénales aux cas de fraudes les plus graves », a déclaré le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, auteur de cet amendement introduit en commission.

Ces fraudes doivent respecter trois critères cumulatifs : des pénalités d'au moins 80%, un montant supérieur à un seuil fixé par décret et des critères aggravants (récidive, mandat électif, membres du gouvernement, etc).

Un texte « cosmétique » pour l'opposition

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui s'est déclaré opposé à la suppression du verrou, a indiqué son « accord de principe » à cette disposition.

« L'Assemblée nationale souhaitera sans doute améliorer l'écriture de cet article », a-t-il déclaré en séance, en répétant que « les clés du verrou se trouvent sans doute au Parlement ».

Cet aménagement est « largement insuffisant » aux yeux de l'opposition