Hasard ironique du calendrier, alors que la Cour d'appel de Paris a confirmé ce mardi la condamnation de l'ex-ministre Jérôme Cahuzac pour fraude fiscale et blanchiment, un groupe de sénateurs socialistes présentait à la presse une proposition de loi « renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le verrou de Bercy », qui sera examinée en séance publique ce mercredi au Sénat. Le « verrou de Bercy » est le régime dérogatoire qui soustrait le délit de fraude fiscale au droit commun et attribue le monopole des poursuites pénales au ministre du Budget : l'engagement des poursuites est conditionné au dépôt d'une plainte de l'administration fiscale auprès du parquet, après autorisation de la commission des infractions fiscales, composée pour l'essentiel de magistrats.

Présentée par la sénatrice de Paris et avocate Marie-Pierre de la Gontrie, cette proposition de loi supprime cette « aberration dans un Etat de droit » et « prévoit que le procureur territorialement compétent apprécie les suites à donner aux faits de fraude fiscale ». La sénatrice a relevé que ce système « totalement baroque » du monopole des poursuites « est un encouragement aux petits arrangements. On ne sait pas trop ce qu'il se passe à Bercy. Il faut que les choses soient clarifiées. »

« Le verrou de Bercy est une anomalie historique, la vie politique a changé, il y a eu l'affaire Cahuzac, l'information est beaucoup plus transparente C'est un système du siècle