Le tribunal de commerce de Paris a condamné Google à une amende civile d'un montant de deux millions d'euros. La raison ? L'entreprise est tenue responsable de pratiques commerciales abusives à l'encontre des développeurs d'applications. Le tribunal évoque même une « atteinte à l'ordre public économique ». Google va devoir également apporter des modifications à sept clauses de son contrat de distribution (2015-2016).

Trois mois pour agir

Parmi les sept clauses que Google va devoir revoir, l'une concerne les commissions (30 %) prélevées par le groupe sur les ventes réalisées sur son Playstore. Ce problème de commissions a également été soulevé avec un autre grand groupe : Apple. Google a trois mois pour modifier les clauses qui posent problème. Certaines ont déjà été revues par le groupe qui a aussi baissé ses commissions pour, notamment, les petits développeurs. Ce jugement intervient près de quatre ans après l'assignation en justice du groupe par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Bruno Le Maire (ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance) estimait à l'époque que Google imposait des tarifs aux start-ups françaises souhaitant vendre leurs applications sur ses plateformes. L'homme politique reprochait en outre au groupe de pouvoir « modifier unilatéralement les contrats ». Google a déclaré regretter la décision du Tribunal de Commerce de Paris.