Fiscalité internationale : « c'est un changement de paradigme aux États-Unis », Pascal Saint-Amans

Pascal Saint Amans

ENTRETIEN. Le directeur du centre de politique fiscale de l'OCDE, Pascal Saint-Amans, estime que les dernières propositions des États-Unis sur la mise en place d'un impôt minimum mondial sur les sociétés viennent renforcer la régulation de la mondialisation entamée depuis la crise financière de 2008. Si cette proposition aboutit, elle pourrait représenter des recettes fiscales de l'ordre de 150 milliards d'euros supplémentaires à l'échelle de la planète.

Publié le 10-04-2021 par Grégoire Normand

LA TRIBUNE - Quel regard portez-vous sur la proposition d'un impôt minimum mondial à 21% sur les sociétés annoncée par les Etats-Unis ?

PASCAL SAINT-AMANS - Je pense que cette proposition est positive. Cela fait plusieurs années que l'on travaille sur un projet d'imposition minimum. La proposition des États-Unis est robuste. Ils vont bouger unilatéralement et vont durcir un impôt minimum qui existe déjà aux Etats-Unis en le montant à 21% et en ayant une approche pays par pays. Cela crée une dynamique beaucoup plus forte au niveau mondial pour avancer et finaliser notre propre projet. Le blueprint (le plan) a été présenté au G20 en novembre dernier avec l'architecture. Pour finaliser la négociation, cette annonce devrait beaucoup nous aider. 

> Lire aussi : Janet Yellen veut un impôt des sociétés minimum des pays du G20

Quel pourrait être le montant des recettes attendu d'une telle taxe si ce taux est fixé à 21% pour toutes les multinationales ? 

Je n'ai pas à ce stade de chiffre précis mais on peut parler d'un montant élevé. Avec un taux à 12,5%, le montant attendu était d'environ 70 milliards de dollars sur l'ensemble du monde hors Etats-Unis. Avec un durcissement américain à 21% et le reste du monde à un niveau un peu plus élevé que prévu, on parle de 150 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires. C'est une hausse significative.

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a estimé que l'ouverture américaine mettait désormais à "portée de main" l'obtention d'un acc

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