Les mesures de confinement et la fermeture corrélative tant des bureaux que de la plupart des lieux accueillant du public créent des difficultés notables pour les commerçants. Même ceux dont les magasins sont restés ouverts font face, bien souvent, à une baisse de fréquentation et de chiffre d'affaires. Les restaurants et cafés ne pourront pas rouvrir le 11 mai, les hôtels n'auront pas le même taux d'occupation qu'auparavant et la menace persistante de l'épidémie va obérer durablement les résultats dans la quasi-totalité des secteurs de l'économie.

Dans ces conditions, les retards et défauts de paiement des loyers commerciaux sont déjà actés, mettant certains bailleurs eux-mêmes en difficulté. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 protège les entreprises bénéficiant du fonds de solidarité contre la résolution du bail et l'application de pénalités en cas de retard dans le paiement des loyers échus pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, allongée de deux mois. L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 protège les autres locataires, sans toutefois suspendre leur obligation de payer les loyers, en empêchant le bailleur d'utiliser les garanties qu'il détient et de mettre en œuvre la clause résolutoire du bail. Autrement dit, aucun locataire n'est dispensé de payer, in fine, les loyers échus pendant la période. Dès lors, les locataires invoquent le droit commun des contrats, en particulier, évidemment, les notions de force majeure, d'imprévision ou d'exception d'inexécut