Encadrement des loyers : le Conseil d'Etat rejette les recours des propriétaires à Paris, Lyon, Bordeaux et Montpellier

Le Conseil d'Etat a rejeté ce mercredi 1er décembre les requêtes d'associations de propriétaires demandant la suspension du décret sur l'expérimentation de l'encadrement des loyers à Bordeaux, Lyon, Montpellier et dans plusieurs communes du Grand Paris.

Publié le 03-12-2021 par Jean-Philippe Dejean

Par une série d'ordonnances rendues ce mercredi 1er décembre 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne le rejet des requêtes formulées par les Chambres des propriétaires et copropriétaires de Gironde (UNPI 33), de l'Héraut (UNPI 34), de Lyon (UNPI 69) et du Grand Paris à l'encontre du décret du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire retenu pour l'application de l'encadrement des loyers.

Ces quatre chambres syndicales sont opposées à l'application temporaire de l'encadrement des loyers à compter de 2022, et déjà en vigueur dans des communes franciliennes, et attaquent le décret au motif d'une "atteinte grave et immédiate aux intérêts des propriétaires" et d'une "condition d'urgence".

Impossible de retenir la "condition d'urgence"

Une analyse contestée par la ministre de la Transition écologique qui, dans un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, demande le rejet de la requête des propriétaires et copropriétaires. La ministre "soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué".

Dans sa décision le juge des référés énumère -pour les requêtes formulées par les chambres syndicales de Bordeaux, Lyon et Montpellier- plusieurs points clés dont celui qui synthétise en substance sa décision.