Par une série d'ordonnances rendues ce mercredi 1er décembre 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne le rejet des requêtes formulées par les Chambres des propriétaires et copropriétaires de Gironde (UNPI 33), de l'Héraut (UNPI 34), de Lyon (UNPI 69) et du Grand Paris à l'encontre du décret du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire retenu pour l'application de l'encadrement des loyers.

Ces quatre chambres syndicales sont opposées à l'application temporaire de l'encadrement des loyers à compter de 2022, et déjà en vigueur dans des communes franciliennes, et attaquent le décret au motif d'une "atteinte grave et immédiate aux intérêts des propriétaires" et d'une "condition d'urgence".

Lire aussi 6 mnImmobilier : à Bordeaux, les prix décrochent de -3,2 % au second semestre

Impossible de retenir la "condition d'urgence"

Une analyse contestée par la ministre de la Transition écologique qui, dans un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, demande le rejet de la requête des propriétaires et copropriétaires. La ministre "soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué".

Dans sa décision le juge des référés énumère -pour les requêtes formulées par les chambres syndicales de Bordeaux, Lyon et Montpellier- plusieurs points clés dont celui qui synthétise en substance sa décision.

"Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se pr

Lire la suite