Des contribuables ont bénéficié à tort d'une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME, selon six décisions rendues mercredi par la Cour de Cassation dans le cadre d'un important dossier de redressement à l'impôt sur la fortune (ISF).

Les souscripteurs, soumis à l'ISF, pensaient pouvoir bénéficier d'une réduction de leurs impôts en échange de leur investissement dans Finaréa, un réseau de holding de soutien aux petites entreprises créé à la fin des années 2000.

Mais l'administration fiscale a contesté ces réductions d'impôts, en arguant notamment que les attestations délivrées par Finaréa aux contribuables n'étaient pas recevables, et que Finaréa n'avait de toute façon pas le statut donnant droit à ces réductions, dites "ISF-PME".

20 à 30 millions d'euros à récupérer

Elle a donc lancé des procédures de redressement auprès de plusieurs centaines de contribuables, pour un montant compris "entre 20 et 30 millions d'euros", selon Me Maud Bondiguel, avocate des souscripteurs.

Au coeur de ce dossier figure surtout le statut de "holding animatrice" que revendique Finaréa, ce que conteste l'administration fiscale, et qui donne droit à l'exonération d'impôt pour les souscripteurs.

Pour être considérée comme "animatrice", une holding doit justifier d'un rôle actif dans les PME dans lesquelles elle investit. Mais comment le mesure-t-on? Qu'en est-il lorsqu'une holding prend une participation minoritaire dans une entreprise?

Dans ses

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