Comment le législateur entrave la prévention du harcèlement moral ?
LE TRAVAIL DANS TOUS SES ÉTATS. Dans les situations de harcèlement moral, il est prévu de mettre en place une médiation à la demande de la personne s'estimant victime ou par la personne mise en cause. Quelles en sont les modalités ? Par Françoise Maréchal-Thieullent, avocate au barreau de Paris auprès des cours d'appel de Paris et de Pau, présidente de l'aasociation de médiation Amare.
Publié le 18-05-2019 par Françoise Maréchal-Thieullent
La procédure prud'homale est longue : 15,4 mois en moyenne. Et ses résultats sont peu satisfaisants. Processus structuré pour tenter volontairement de rétablir le dialogue à l'aide d'un professionnel neutre, impartial et indépendant, la médiation apparaît comme une solution intéressante permettant aux parties de trouver par elles-mêmes une solution satisfaisante à leur différend. Mais elle reste sous-utilisée. Notamment dans les conflits du travail malgré son taux d'accord (70 %), son coût réduit et sa durée contrôlés par les parties. Ainsi, dans les situations de harcèlement moral aux répercussions délétères dans les organisations, il est prévu de mettre en place une médiation à la demande de la personne s'estimant victime ou par la personne mise en cause.
Le médiateur tente alors de concilier les parties « et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime (Code du travail, art. L.1152-6). Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros » (Code du travail, art. L.1155-1 qui fait référence au délit d'entrave).
La mission du médiateur : recueillir le consentement éclairé des parties
Le législateur s'est inspiré du média
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