Un cadeau fiscal ?

La Commission de Bruxelles a demandé au gouvernement français de récupérer auprès d'EDF 1,37 milliards d'euros que l'Etat lui avait versé en 1997. Cette aide indirecte prenait alors la forme d'une exonération d'une partie de l'impôt dû par l'énergéticien français, et requalifié par l'Etat comme dotation en capital.

Pour la Commission, « cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence ». Pour rétablir une concurrence saine, EDF se voit donc contrainte de rembourser l'Etat du montant de cette aide jugée indue, et surtout « incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat ».

Un dossier qui court depuis longtemps

Précisément, EDF avait entre 1986 et 1996 procédé à des provisions comptables dans le but de renouveler la concession du réseau électrique haute tension qui lui avait été attribuée. Or, en 1997, l'Etat avait alors souhaité, lors de la restructuration du bilan de la compagnie française d'électricité, requalifier ces provisions en dotation en capital, et ne les avait donc pas considérées comme soumises à l'impôt sur les sociétés.

C'est en 2003 que la première condamnation d'EDF par l'exécutif européen était intervenue. EDF avait alors remboursé l'Etat, mais fait appel de la sentence bruxelloise. Le Tribunal de l'Union Européenne avait d'ailleurs invalidé la décision de la Commision, considérant qu'elle avait refusé de considérer que l'Etat français, principal actionnaire d'EDF, s'était peut-être simplement comporté comme n'importe quel investisseur privé souhaitant recapitaliser l'entreprise dont il est actionnaire. En 2009, l'Etat avait donc reversé à EDF les sommes que cette dernière lui avait remboursées.

EDF paiera

EDF a pris acte de cette dernière condamnation, et déclaré qu'elle allait rembourser à l'Etat la somme de 1,37 milliard d'euros, correspondant à l'exonération initiale assortie des intérêts. Mais l'énergéticien va encore faire appel de cette décision, qu'il ne considère en rien comme une aide illégale.