Le choix de la conversion

Pour l'instant, Bouygues Telecom est le seul opérateur de téléphonie mobile à avoir choisi de bâtir l'essentiel de la structure de son réseau 4G sur des fréquences 1800 Mhz jusqu'alors dévolues à la 2G. Cette option de conversion lui avait permis de disposer avant ses concurrents d'une importante couverture du territoire national en très haut débit, dès la fin de l'année 2013.

Mais l'Etat avait alors décidé par un décret daté du 22 mars 2013 que l'utilisation des fréquences 2G pour bâtir un réseau 4G devait nécessairement entraîner une requalification des tarifs de la redevance. Pour l'utilisation en 2G, Bouygues Telecom payait une redevance de 571 euros par khz et par an. L'Etat a choisi que pour de la 4G, le tarif devrait être 6 fois plus élevé.

Erreur dans la méthode de calcul

C'est avant tout la méthode de calcul que le Conseil d'Etat a souhaité remettre en cause. Pour lui, le gouvernement s'est lourdement trompé « dans la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d'une fréquence 4G ». Les juges du Palais-Royal ont d'abord souligné que l'Etat appliquait le tarif le plus haut, sans tenir compte de l'utilisation réelle des fréquences en 2G ou en 4G.

La seconde erreur majeure a consisté à faire payer à Bouygues Telecom une redevance sur une durée de 15 ans, alors que l'opérateur utilisait ces fréquences depuis déjà 4 ans. Il aurait donc été plus logique que la redevance soit calculée sur une durée de 11 ans.

Bercy va donc maintenant devoir réviser sa copie et bâtir un nouveau mode de calcul qui tienne compte des remarques du Conseil d'Etat. Cela pourrait, entre autres, se traduire par un remboursement de 80 millions d'euros à Bouygues Telecom.