Justice : Axa n'a pas à indemniser les restaurants fermés pendant la crise sanitaire
Près de trois ans après le début de l'épidémie de Covid-19, Axa a vu la Cour de cassation conforter son refus d'indemniser les pertes d'exploitation subies par des restaurateurs pendant les périodes de fermeture administrative, alors qu'il a dépensé 300 millions d'euros pour éteindre à l'amiable des contentieux.
Publié le 02-12-2022 par latribune.fr
La Cour de cassation conforte Axa dans sa décision de refuser d'indemniser des restaurateurs des pertes d'exploitation subies lors de périodes de fermeture administrative pendant la crise sanitaire. La plus haute juridiction française a cassé au total quatre arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont trois datant du 20 mai 2021, favorables aux sociétés Alpilles Events dont le siège est à Mouriès, À La Bonne Franquette (Martigues), et Beraha (Marseille), dans des litiges les opposant à Axa. Elle a aussi censuré une décision du 25 février 2021, favorable à la société marseillaise Le Phoenix.
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix « autrement composée », qui devra statuer à nouveau. « Il y aura un nouveau débat devant le juge de renvoi et celui-ci peut s'aligner ou ne pas s'aligner: il a une liberté d'appréciation », a déclaré à l'AFP Didier Le Prado, qui défendait les quatre restaurateurs. « La décision est évidemment favorable à Axa, mais le débat n'est pas clos, dès lors que c'est une décision avec renvoi ».
La clause d'exclusion prévue par le contrat d'assurance « multirisque professionnelle » estimée « valide »
La Cour de cassation a estimé valide la clause d'exclusion prévue par le contrat d'assurance « multirisque professionnelle » souscrit par ces entreprises de restauration, sur laquelle s'appuyait Axa pour ne pas indemniser leurs pertes d'exploitation dues aux ferm
Les dernières actualités
Publié le 02/06/2024 à 11:02:52
Gaza: les médiateurs appellent à « finaliser » un accord de cessez-le-feuPublié le 02/06/2024 à 10:43:38
Le rapport Woerth déçoit les élusPublié le 02/06/2024 à 10:43:34
CFM International : les cinquante ans d’une saga transatlantiquePublié le 02/06/2024 à 10:43:29
Emmanuel Faber (ISSB) : « Nous créons le code source de l’économie »Publié le 02/06/2024 à 10:43:25
Jean-Yves Le Drian : « Plus l’Europe sera forte, plus le lien sera solide avec les États-Unis »Publié le 02/06/2024 à 10:43:20
Le Pen-Bardella, les secrets d’un pactePublié le 02/06/2024 à 10:43:20
Cette dette qui nous embête !Publié le 02/06/2024 à 10:43:19
Thomas Cazenave : « Je note nos convergences avec Les Républicains »Publié le 02/06/2024 à 10:43:19
Dette publique : la dégradation par S&P qui fait malPublié le 02/06/2024 à 10:43:18
Pierre Moscovici : « On peut faire mieux sans dépenser plus ! »Publié le 02/06/2024 à 10:43:11
Sondage européennes : le bloc de gauche progressePublié le 01/06/2024 à 10:43:40
Gaza : Israël propose un cessez-le-feu, le Hamas juge l’offre « positive »Publié le 01/06/2024 à 10:43:33
L'agence Standard & Poor's dégrade la note de la France et sanctionne ses déficitsPublié le 01/06/2024 à 10:43:26
Dette, déficit... les Français sont toujours dans le flou en matière d'économie, à dix jours des européennes (sondage)Publié le 01/06/2024 à 10:43:25
Automobile : les SUV sont-ils en train de perdre du terrain ?Publié le 01/06/2024 à 10:43:25
Croissance : Bercy peut-il tenir son objectif de 1% en 2024 ?Publié le 01/06/2024 à 10:43:24
Virgil, Hestia, Neoproprio... les startups de l'immobilier à la rescousse des primo-accédants privés de créditsPublié le 01/06/2024 à 10:43:17
Notation de la France par S&P : six articles pour comprendre tous les enjeuxPublié le 01/06/2024 à 10:43:08
La France finance Moscou en important de plus en plus d’engrais produits avec du gaz russePublié le 31/05/2024 à 10:43:48
France : la création des emplois dans le privé continue de croître