Eric Dupond-Moretti, ministre en exercice, jugé pour conflits d'intérêts : une première en France
Pour la première fois, un garde des Sceaux en exercice, Eric Dupond-Moretti, sera assis pendant dix jours sur le banc des prévenus d'un tribunal. Il encourt jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende pour prise illégale d'intérêts, ainsi qu'une peine d'inéligibilité et d'interdiction d'exercer une fonction publique.
Publié le 04-11-2023 par latribune.fr
Peut-on être ministre de la Justice et en même temps être jugé pendant 10 jours pour prise illégale d'intérêts devant un tribunal ? Visiblement oui : c'est le choix effectué par Emmanuel Macron et sa Première ministre Elisabeth Borne concernant leur garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. A partir de lundi, le ministre en exercice sera assis pendant dix jours sur le banc des prévenus du tribunal de la Cour de justice de la République (CJR), la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leur fonctions.
Eric Dupond-Moretti est effectivement accusé d'avoir abusé de ses fonctions de ministre pour régler des comptes liés à son passé d'avocat. Maintenu dans ses fonctions malgré sa mise en examen, le ministre pourra continuer tout au long de son procès, prévu du 6 novembre à 14h au 16 novembre, à exercer ses fonctions à la faveur de « mesures pratiques et classiques d'organisation du travail gouvernemental », a fait savoir à l'AFP une source gouvernementale. « Il faudra qu'il ait le temps nécessaire pour se défendre », a justifié vendredi la Première ministre Elisabeth Borne, ajoutant que « l'organisation est en place pour que le ministère continue à tourner ».
« Prise illégale d'intérêts »
Concrètement, Eric Dupond-Moretti est accusé d'avoir abusé de ses fonctions de ministre pour régler des comptes liés à son passé d'avocat. S'il est reconnu coupable de « prise illégale d'intérêts », il encourt cinq ans d'e
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