Budget de la Sécurité sociale : Elisabeth Borne engage la responsabilité du gouvernement
Invoquant « les délais fixés par la Constitution », Elisabeth Borne a engagé mercredi soir la responsabilité de son gouvernement via l'article 49.3 pour faire adopter sans vote ce jeudi le projet de budget 2023 de la Sécurité sociale. Il s'agit du troisième engagement de responsabilité du gouvernement sur les textes budgétaires, après ceux sur les parties recettes du budget de l'Etat et de celui de la Sécu la semaine dernière, adoptés en première lecture.
Publié le 27-10-2022 par latribune.fr
Elisabeth Borne a de nouveau engagé à l'Assemblée la responsabilité de son gouvernement, via l'article 49.3, sur l'ensemble du projet de budget 2023 de la Sécurité sociale. Le texte final « tient compte de vos échanges en commission », a assuré la Première ministre aux députés restants dans l'hémicycle peu après 23H30, mercredi, affirmant que « plus de 150 amendements ont été retenus, de la majorité comme des oppositions ».
La cheffe du gouvernement a notamment cité des mesures pour le « meilleur financement des services à domicile », « l'accroissement des contrôles des Ehpad », « le renforcement de la permanence des soins », « une meilleure prise en charge des enfants en situation de polyhandicap », ou encore « la prise en charge à 100% des prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer ».
Améliorer la prévention avec des rendez-vous aux âges clés de la vie
Avant l'interruption des débats, un amendement issu d'un travail transpartisan a été adopté pour rehausser par décret chaque année le « tarif plancher » national par heure d'intervention des services d'aide à domicile (à 23 euros en 2023). Les députés ont également approuvé une réforme du complément de libre choix du mode de garde, visant à harmoniser le reste à charge entre garde en crèche et chez une assistante maternelle, malgré les alertes de l'opposition sur le nombre de perdants avec la réforme. Il prévoit aussi son extension aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.
Contre l'avis du g
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