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Les nouveaux droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
Depuis le 1er janvier 2012, les cessions d'actions sont soumises à un barème dégressif, en lieu et place du droit proportionnel unique de 3 % antérieurement applicable. En outre, certaines opérations sur titres bénéficient d'exonérations.
Le nouveau barème par tranche :
La loi de finance pour 2012 a mis en place un nouveau barème par tranche pour les cessions d'actions :
- 3 % pour la fraction inférieure à 200 000 ¿
- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 000 ¿
- 0,25 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 ¿
Ce barème concerne :
- les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation;
- les cessions, autres que celles concernant les participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation.
Le taux reste de 3 % pour les cessions de parts sociales dont le capital n'est pas divisé en actions (SARL par exemple). Il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 ¿ et le nombre total de parts sociales de la société
Le taux est de 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Nouvelles exonérations
Depuis le 1er janvier 2012, sont exonérés du droit d'enregistrement :
- Les acquisitions de droits sociaux réalisés dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital.
- Les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire.
- Les acquisitions de droit sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe intégré que la société qui les acquiert
- Les apports partiels d'actifs bénéficiant du régime spécial des fusions.
Sources juridiques
Loi de finances 2012, n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 3, JO 29 décembre 2011
Article 726 du Code général des impôts
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