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Les délais de paiement
Le plafonnement des délais de paiement : une application généralisée
Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (L. 441-6 du Code de commerce).
Ce délai est impératif et d'ordre public : il doit être respecté par l'ensemble des professionnels. Il n'est qu'un délai plafond : les parties sont libres d'opérer un choix entre 60 jours calendaires et 45 jours fin de mois, comme elles ont la faculté d'opter pour un délai plus court.
Si les partenaires ne parviennent pas à convenir d'un délai spécifique, ce sera le délai supplétif de 30 jours qui sera applicable par défaut.
Le point de départ du délai de paiement est la date d'émission de la facture dans la généralité des cas.
La question s'était posée de savoir si on pouvait retenir conventionnellement un mode de calcul pour les factures établies avant et après le 15 de chaque mois. La Commission d'Examen des Pratiques Commerciales a précisé que ce serait contourner la loi pour allonger les délais de paiement.
Si les délais instaurés par la loi de modernisation de l'économie ont vocation à s'appliquer indistinctement à l'ensemble du secteur économique, il demeure néanmoins certains secteurs soumis à des délais légaux spécifiques (entreprises du secteur des produits alimentaires, entreprises de transport ou encore marchés publics).
Les accords dérogatoires : une exception encadrée
Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME), les délais de paiement négociés entre professionnels sont plafonnés. Pour autant, il était possible, sous certaines conditions, d'y déroger par la mise en place d'accords interprofessionnels. Au 1er janvier 2012, ces accords ont pris fin.
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 va permettre de " pérenniser " un système dérogatoire au délai maximal.
Elle prévoit que des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs au délai plafond, sous réserve :
- qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant déjà été couverts par un accord dérogatoire conclu conformément à l'article 21 de la LME,
- qu'ils soient pris dans des secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué,
- que ces accords fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la LME précitée.
Ces accords devront être conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la loi. Ils devront fixer leur durée de validité, qui ne pourra être supérieure à trois ans.
Enfin, ils devront faire l'objet d'un décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, le décret pouvant étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
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