La loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME avait prévu que les EURL et les SASU dépassant certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et d'effectif seraient dispensées de l'établissement d'un rapport de gestion. Un décret a rendu applicable cette mesure, qui s'applique depuis le 16 janvier 2011.

 	Le champ d'application de la dispense

Seules sont concernées les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.

Ces sociétés ne doivent pas dépasser pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.


 	Les seuils applicables

Les seuils déterminés par le décret d'application du 13 janvier 2011 sont les suivants :
-	Total du bilan : 1 million d'euros
-	Montant hors taxe du chiffre d'affaires : deux millions d'euros
-	Nombre moyen de salariés au cours d'un exercice : 20


Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.


Sources juridiques
-	Loi 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, JO du 20 octobre 2009
-	Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011, JO du 15 janvier 2011
-	Article R 123-200 du code de commerce

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