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Le nouveau taux réduit de TVA à 7%
L'article 13 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 Décembre 2011 a instauré un nouveau taux réduit de TVA à 7%.
Dès lors 4 taux de TVA s'appliquent sur le territoire national : le taux normal fixé à 19,6%, les taux réduits de 7% et de 5,5% et le taux spécifique de 2,1%.
" Quel est le champ d'application du taux de TVA à 5,5% ?
Sont ici visés les produits de services de première nécessité limitativement énumérés :
" L'eau, les boissons non alcooliques,
" Les produits destinés à l'alimentation humaine (sauf les produits de confiserie, chocolat, margarines, graisses végétales et caviar),
" Les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés,
" Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité de petite puissance, d'énergie calorifique et de gaz combustible distribués par réseaux, la fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables,
" Les prestations de logement, de nourriture et les prestations liées à l'état de dépendance ou au besoin des personnes hébergées dans les maisons de retraite et établissements pour handicapés,
" Les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes réalisés par des organismes déclarés,
" La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et second degré.
" Quel est le champ d'application du taux de TVA à 7% ?
Sont donc soumis au taux réduit de 7% les produits et services qui relevaient du taux de 5,5% et autres que ceux visés ci-dessus.
A titre d'exemples : les médicaments non remboursables, la fourniture de logement en hôtel, les travaux portant que les locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, les services d'aide à la personne (garde d'enfants, travaux ménagers, petits travaux de jardinage et de bricolage), vente à consommer sur place, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate.
" Quelle est la date d'entrée en vigueur ?
En principe, ce nouveau taux s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 01/01/2012. C'est-à-dire si la livraison du bien ou l'encaissement du prix ou des acomptes de la prestation, intervient à compter de cette date.
Deux aménagements ont été prévus :
" Concernant les travaux dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Si ces travaux ont fait l'objet d'un devis daté et accepté des deux parties avant le 20/12/2011 et d'un acompte encaissé avant cette date, le taux de TVA à 5,5% sera applicable et ce quelle que soit la date effective de leur réalisation et du paiement du solde.
" Concernant les livres, sauf exceptions, le taux réduit de 7% ne s'appliquera qu'aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 01/04/2012.
Sources juridiques
Loi n° 2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative n°4 pour 2011
Article 278-0 bis du Code Général des Impôts
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