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La réforme des opérations promotionnelles (Loterie, ventes liées¿)
Une loi du 17 mai 2011 vient de réformer le régime des loteries, ventes avec primes et ventes jumelées (ou ventes liées ou subordonnées). Ces opérations étaient strictement encadrées par la loi, afin de limiter les abus envers les consommateurs et les concurrents. Elles n'étaient autorisées que dans des conditions très restreintes.
Or, en 2005, une directive européenne a remis en cause les législations nationales qui interdisaient par principe le recours à ces opérations. La nouvelle loi transpose ce texte européen. Désormais, elles sont autorisées sauf s'il est établi qu'elles constituent des pratiques commerciales déloyales.
Etat de la réglementation antérieure
- Les loteries sont des jeux désignant les gagnants par voie du sort. Elles sont interdites dès l'instant où il existe une offre au public, l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard et une participation financière.
Les loteries " commerciales " visées au code de la consommation étaient autorisées si le consommateur n'avait pas à acquitter de contrepartie financière pour pouvoir participer.
- Une prime est un produit, un bien ou un service, remis gratuitement à l'occasion d'une transaction (vente ou prestation de service).
La pratique était interdite, sauf en cas d'offre pour des produits identiques ou des objets de faible valeur.
- La vente liée, également appelée vente subordonnée, consiste à regrouper dans un lot ne comportant qu'un prix, plusieurs produits sans qu'il soit possible de se les procurer séparément. Elle était interdite si les produits n'étaient pas disponibles isolément.
Le nouveau régime
La directive précise qu'une pratique commerciale n'est interdite que si elle recourt à des procédés déloyaux.
Une opération commerciale ne peut être prohibée par le législateur national de manière générale et préventive. Elle n'est sanctionnable que dans la mesure où elle constitue une pratique commerciale déloyale, sauf pour ce qui concerne celles qui figurent dans une liste " noire ", dans laquelle ne figurent ni les loteries, ni les ventes avec primes, ni les ventes liées.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a transposé ces dispositions. Désormais, ces pratiques ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent " un caractère déloyal "l. Ainsi, une loterie pourra prévoir une obligation d'achat si elle n'est pas organisée dans des conditions déloyales.
Sources juridiques
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit JORF du 18 mai 2011-07-21
Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, JOUE L 149 du 11 juin 2005
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