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La réglementation du e-commerce
1. Les mentions obligatoires sur un site marchand
La création d'un site dédié au e-commerce se fait nécessairement dans le respect de règles strictes. La première d'entre elles concerne les mentions obligatoires devant figurer sur tout site marchand. Ces mentions sont encadrées en droit français par différents textes : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), article R 123-37 du Code de commerce, articles 1369-1 et suivants du Code civil relatifs aux contrats sous forme électronique et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces dispositions spécifiques s'ajoutent aux règles de droit commun relatives notamment à la vente à distance (art. L 121-16 et suivants du Code de la consommation) et à la publicité des prix (arrêtés du 3 décembre 1987 et du 31 décembre 2008).
L'article 14 de la LCEN définit le commerce électronique comme " l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ".
Ces textes imposent de mentionner des informations relatives à l'identité du vendeur ou du prestataire (LCEN art. 6, 19 et 25 ; art. R 123-37 C. com.), au prix (LCEN art. 19), aux conditions générales du cybervendeur (art. 1369-4 C. civ.) et à la CNIL (loi informatique et libertés).
Les mentions d'identification doivent être mises à la disposition du public dans un " standard ouvert ", par exemple au moyen d'un lien hypertexte, d'une icône ou d'un logo accessible à partir de la page d'accueil et renvoyant d'un simple clic aux mentions précitées.
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