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Les délais de paiement
3. Les incidences du dépassement du délai plafond
Le non-respect du délai plafond n'est pas pénalement sanctionné.
Pour autant, une partie imposant son dépassement peut engager sa responsabilité civile (L. 442-6 du Code de commerce). Il semble peu probable, commercialement, qu'une des parties agisse contre son cocontractant au cours de leur relation contractuelle. En revanche, suite à un contrôle de la DGCCRF, une action du Ministre de l'Economie est possible. Ce dernier peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques sous astreinte, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros.
En outre, dès le dépassement de la date figurant sur la facture, le client est redevable de pénalités de retard exigibles automatiquement, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Ces pénalités convenues entre les parties ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux d'intérêt légal. A défaut de précision, le taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage est applicable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant sera fixé par décret, sera due de plein droit au créancier. Lorsque les frais exposés seront supérieurs à celle-ci, le créancier pourra demander, sur justification, une indemnité complémentaire. Ces dernières mesures, issues de la transposition de la directive 2007/7/UE du 16 févier 2011 opérée par la loi 2012-287 du 22 mars 2012, seront applicables à compter du 1er janvier 2013.
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