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Les délais de paiement
4. Les délais de paiement à l'international ?
Le respect de la réglementation LME pose encore la problématique de son application à l'international.
Il ne fait aucun doute que ces dispositions sont applicables si le droit français régit la relation contractuelle ; ce sera le cas lorsque les parties l'auront expressément précisé au contrat.
Lorsqu'elles n'ont rien prévu, il faudra déterminer le droit applicable au regard des conventions internationales et notamment du règlement Rome I. Là encore, si c'est le droit français, le dispositif LME devra être respecté.
En revanche, si les parties ont choisi de retenir un droit étranger ou si du fait du jeu des conventions internationales, le droit étranger est celui applicable au contrat, le dispositif LME ne devrait pas trouver à s'appliquer sauf à considérer qu'il est constitutif d'une loi de police.
La doctrine est partagée sur ce point et aucune jurisprudence n'a tranché, à ce jour, la question de la qualification du plafonnement des délais de paiement en loi de police.
Reste qu'en pratique il n'y aura risque réel de poursuite pour non-respect des délais plafond que dans le cas où les parties pourraient être attraites devant une juridiction française.
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