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Les délais de paiement
2. Les accords dérogatoires : une exception encadrée
Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME), les délais de paiement négociés entre professionnels sont plafonnés. Pour autant, il était possible, sous certaines conditions, d'y déroger par la mise en place d'accords interprofessionnels. Au 1er janvier 2012, ces accords ont pris fin.
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 va permettre de " pérenniser " un système dérogatoire au délai maximal.
Elle prévoit que des accords interprofessionnels peuvent définir des délais de paiement supérieurs au délai plafond, sous réserve :
- qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant déjà été couverts par un accord dérogatoire conclu conformément à l'article 21 de la LME,
- qu'ils soient pris dans des secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué,
- que ces accords fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la LME précitée.
Ces accords devront être conclus avant le premier jour du septième mois suivant la publication de la loi. Ils devront fixer leur durée de validité, qui ne pourra être supérieure à trois ans.
Enfin, ils devront faire l'objet d'un décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, le décret pouvant étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
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