|
La réglementation du e-commerce
2. Le droit de rétractation du consommateur dans la vente à distance
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à partir de l'exercice du droit. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. En cas de retard, le cybermarchand s'expose à des pénalités.
Ce droit ne peut pas être exercé pour certains contrats énoncés aux articles L. 121-17, L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la consommation.
A titre d'exemple, sont exclus les services, fournis pour une date précise, liés au transport, à l'hébergement, à la restauration ou les loisirs. Il en est de même pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
Par ailleurs, si les informations légales n'ont pas été transmises par le professionnel, le délai est porté à 3 mois. Toutefois, si les informations sont réceptionnées dans cette période, un nouveau délai de 7 jours court.
|
Recherche avancée
