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L'emploi des seniors
3. La pénalité sociale " senior "
A défaut d'accord ou de plan d'action en faveur de l'emploi des seniors, le législateur a prévu une pénalité représentant 1% de la masse salariale.
Afin d'offrir une sécurité juridique des accords et des plans d'action et éviter toute pénalité, une demande de rescrit a été mise en place. Lors du dépôt de l'accord, les entreprises adressent au préfet de région par tout moyen une demande d'avis. La DIRECCTE dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande complète d'avis a été reçue, pour notifier sa réponse à l'entreprise. L'avis de l'administration est opposable aux URSSAF. En cas d'avis favorable ou de silence de l'administration, le risque de versement de la pénalité est écarté.
Si l'entreprise franchit le seuil de 50 salariés au cours d'une année, elle ne sera assujettie à la pénibilité de 1% que le 1er janvier de l'année suivante. Elle est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas ses obligations.
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