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TVA applicable aux transactions immobilières
1. La conformité à la directive TVA comme justification de la réforme
La réforme de la TVA des activités immobilières entrée en vigueur le 11 mars 2010 avait pour but de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire. Ainsi, le régime de la TVA immobilière qui visait la production et la livraison des immeubles (ancien article 257-7 du CGI) et celui des marchands de biens taxant les opérations de ces derniers sur la marge (ancien article 257-6 du CGI) ont été intégrés dans le droit commun de la TVA. Cette normalisation s'est traduite, entre autres, par rendre systématiquement redevable de la TVA, le vendeur de l'immeuble. De même, la date d'exigibilité de la TVA pour les clients en l'état futur d'achèvement intervient lors de l'encaissement des acomptes et non lors de la signature de l'acte.
Enfin, l'exonération de la TVA applicable aux acquisitions de terrains à bâtir par les personnes physiques en vue de la construction de leur habitation a été abandonnée.
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