L'obligation de publication des comptes sociaux concerne certaines formes juridiques comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et certaines sociétés en nom collectif (SNC). Attention, ne pas confondre publication tardive (délai supérieur à 18 mois après la date d'ouverture de l'exercice) et absence de publication.
SA : responsabilité des actionnaires limitée à leur apport au capital, minimum de sept actionnaires, capital minimum de 37 000 €, publication des comptes obligatoire.
Il est difficile de connaître les actionnaires qui demeurent souvent anonymes.
Tenter votre chance en commandant les comptes sociaux numérisés qui peuvent contenir des informations sur les actionnaires ou les actes sous seing privé (ssp) entraînant modification statutaire comme une augmentation de capital social par exemple.
