L'obligation de publication des comptes sociaux concerne certaines formes juridiques comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et certaines sociétés en nom collectif (SNC). Attention, ne pas confondre publication tardive (délai supérieur à 18 mois après la date d'ouverture de l'exercice) et absence de publication.
Transfert du siège dans le ressort du Tribunal de Commerce
21-03-2006
Acte modificatif
21-03-2006
Statuts mis à jour
12-11-1999
PV d'Assemblée
12-11-1999
Immatriculation suite à transfert
12-11-1999
Acte sous seing privé
12-11-1999
Statuts mis à jour
19-02-1993
Formation de société
19-02-1993
Statuts
19-02-1993
PV d'Assemblée
19-02-1993
Dépôt légal, dirigeants
Commentaire BEIC :
Le changement des mandataires sociaux de l'entreprise peut remettre en cause sa gestion. Il faut alors reconsidérer le risque en intégrant les nouveaux arrivants et leurs antécédents (à noter que les commissaires aux comptes sont considérés comme organes de gestion).
