L'obligation de publication des comptes sociaux concerne certaines formes juridiques comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et certaines sociétés en nom collectif (SNC). Attention, ne pas confondre publication tardive (délai supérieur à 18 mois après la date d'ouverture de l'exercice) et absence de publication.
Le changement des mandataires sociaux de l'entreprise peut remettre en cause sa gestion. Il faut alors reconsidérer le risque en intégrant les nouveaux arrivants et leurs antécédents (à noter que les commissaires aux comptes sont considérés comme organes de gestion).
Nomination/démission des organes de gestion
28-07-2004
Dissolution
30-08-2002
Statuts mis à jour
30-08-2002
PV d'Assemblée
30-08-2002
Transfert du siège dans le ressort du Tribunal de Commerce
