SOCIETE CIVILE OSTREICOLE DUPUCH

19 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

13 décembre 2007

• Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 03-12-2007 A prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire, prononce la liquidation judiciaire, désigne Mme Marie-Ange DULAU en qualité de juge commissaire, désigne Mme GARCZYNSKI et Mme TEISSEIRE en qualité de juges commissaires suppléants, désigne la SELARL MALMEZAT PRAT 48 rue Calvé BORDEAUX ean qualité de liquidateur.

12 juin 2006

• Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 26-05-2006 A prononcé la modification substantielle du plan de redressement adopté par jugement du 01-07-1999 et modifié par jugement du 24-01-2003, et dit en conséquence que le paiement du pacte 2005 et du dernier pacte 2002 est reporté au plus tard avant le 14-07-2006.

08 décembre 2004

• Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 26-11-2004 A prononcé la modification substitentielle du plan de redressement, adopté par jugement du 01-07-99 et modifié par jugement du 24-01-2003, et dit en conséquence que le paiement du pacte de 2004, exigible au 01-07-04, est reporté au 15-02-2005.

30 janvier 2003

• Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 24-01-2003 A prononcé autorise la modification substantielle du plan de redressement

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

22 juillet 1999

• Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 01-07-1999 A prononcé Arrêt du plan par continuation - commissaire a l'exécution du plan : me Sautarel a Bordeaux 33000--

25 février 1999

• Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 12-02-1999 A prononcé La prolongation exceptionnelle de de la période d'observation pour une durée de trois mois à compter du 27-03-1999 -

24 septembre 1998

• Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 04-08-1998 A prononcé La prorogation de la durée de la période d'observation jusqu'au 15-02-1999 -

06 avril 1998

• Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 27-03-1998 A prononcé Le redressement judiciaire - date de cessation des paiements : 05-03-1998 - mandataire liquidateur : me Malmezat a Bordeaux 33000 - juge commissaire : Mr Lagriffoul -