L'obligation de publication des comptes sociaux concerne certaines formes juridiques comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et certaines sociétés en nom collectif (SNC). Attention, ne pas confondre publication tardive (délai supérieur à 18 mois après la date d'ouverture de l'exercice) et absence de publication.
Changement de forme juridique sans changement de catégorie
08-07-2002
PV d'Assemblée
08-07-2002
Acte sous seing privé
08-07-2002
Augmentation de capital
29-05-2000
Changement de dénomination sociale
29-05-2000
Immatriculation suite à transfert
29-05-2000
Cession de parts
29-05-2000
Changement de gérant
29-05-2000
Acte sous seing privé
29-05-2000
Dépôt légal, dirigeants
Commentaire BEIC :
Le changement des mandataires sociaux de l'entreprise peut remettre en cause sa gestion. Il faut alors reconsidérer le risque en intégrant les nouveaux arrivants et leurs antécédents (à noter que les commissaires aux comptes sont considérés comme organes de gestion).
