L'obligation de publication des comptes sociaux concerne certaines formes juridiques comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et certaines sociétés en nom collectif (SNC). Attention, ne pas confondre publication tardive (délai supérieur à 18 mois après la date d'ouverture de l'exercice) et absence de publication.
Transfert du siège dans le ressort du Tribunal de Commerce
10-06-2008
Statuts mis à jour
10-06-2008
PV d'Assemblée
10-06-2008
Dépôt légal, dirigeants
Commentaire BEIC :
Le changement des mandataires sociaux de l'entreprise peut remettre en cause sa gestion. Il faut alors reconsidérer le risque en intégrant les nouveaux arrivants et leurs antécédents (à noter que les commissaires aux comptes sont considérés comme organes de gestion).
Nomination/démission des organes de gestion
10-06-2008
Acte sous seing privé
10-06-2008
Changement de gérant
03-07-2006
Acte sous seing privé
03-07-2006
Statuts mis à jour
03-07-2006
PV d'Assemblée
03-07-2006
Cession de parts
23-06-2006
PV d'Assemblée
23-06-2006
Acte sous seing privé
23-06-2006
Statuts mis à jour
11-04-2005
Transfert du siège dans le ressort du Tribunal de Commerce
