L'obligation de publication des comptes sociaux concerne certaines formes juridiques comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et certaines sociétés en nom collectif (SNC). Attention, ne pas confondre publication tardive (délai supérieur à 18 mois après la date d'ouverture de l'exercice) et absence de publication.
Transfert du siège dans le ressort du Tribunal de Commerce
18-01-2008
Acte sous seing privé
18-01-2008
PV d'Assemblée
18-01-2008
Statuts mis à jour
23-05-2003
Formation de société
23-05-2003
Statuts
23-05-2003
Acte sous seing privé
23-05-2003
Dépôt légal, dirigeants
Commentaire BEIC :
Le changement des mandataires sociaux de l'entreprise peut remettre en cause sa gestion. Il faut alors reconsidérer le risque en intégrant les nouveaux arrivants et leurs antécédents (à noter que les commissaires aux comptes sont considérés comme organes de gestion).
