Fraicheur de l'information : Quotidienne
Source : Greffes TC + journaux d'annonces légales + BODACC
Exemples :
- Modification ou annulation de jugement,
- avis de dépôt de l'état des créances,
- avis de dépôt de l'état de collocation,
- avis de dépôt du projet de répartition,
- faillite personnelle,
- interdiction de gérer,
- insolvabilité secondaire,
- banqueroutes,
- suspension provisoire,
- déclaration de cessation de paiements,
- jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
- jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire,
- jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire,
- jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée,
- jugement d'extension de la procédure,
- jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
- jugement de conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation,
- jugement de conversion de la liquidation judiciaire en liquidation simplifiée,
- jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
- jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,
- jugement constatant la confusion des patrimoines,
- jugement accordant un délai supplémentaire,
- jugement modifiant la date de cessation de paiements,
- jugement d'adoption du plan,
- jugement autorisant la cession,
- jugement autorisant la poursuite d'activité,
- jugement modifiant le plan,
- jugement constatant la résolution du plan,
- jugement mettant fin à la période d'observation,
- jugement de clôture de la procédure pour extinction du passif,
- jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif,
- jugement de clôture de la procédure après cession totale,
- jugement arrêtant la cession,
- jugement arrêtant le plan,
- jugement de réouverture de la procédure,
- jugement d'homologation de conciliation,
- etc ...
