Exemples de procédures collectives (Tribunaux, JAL et Bodacc) fermer
- faillite personnelle,
- interdiction de gérer,
- suspension provisoire,
- déclaration de cessation de paiements,
- jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
- jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire,
- jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire,
- jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée,
- jugement d'extension de la procédure,
- jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
- jugement de conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation,
- jugement de conversion de la liquidation judiciaire en liquidation simplifiée,
- jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
- jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,
- jugement accordant un délai supplémentaire,
- jugement modifiant la date de cessation de paiements,
- jugement d'adoption du plan,
- jugement autorisant la cession,
- jugement autorisant la poursuite d'activité,
- jugement modifiant le plan,
- jugement constatant la résolution du plan,
- jugement mettant fin à la période d'observation,
- jugement de clôture de la procédure pour extinction du passif,
- jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif,
- jugement de clôture de la procédure après cession totale,
- jugement arrêtant la cession,
- jugement arrêtant le plan,
- jugement de réouverture de la procédure,
- jugement d'homologation de conciliation,
- Modification ou annulation de jugement,
- avis de dépôt de l'état des créances,
- avis de dépôt de l'état de collocation,
- avis de dépôt du projet de répartition,

- etc ...

Exemples de modifications et mutations (JAL et Bodacc) fermer
- Modification de la date de début d'activité,
- modification de la dénomination,
- modification de l’adresse,
- modification du nom commercial,
- modification de l’administration,
- modification de la forme juridique,
- modification de l’activité,
- modification du capital,
- dissolution anticipée,
- cessation d'activité,
- liquidation amiable,
- etc ...

Exemples de ventes et cessions (JAL et Bodacc) fermer
- Cession / achat de fonds de commerce
- fusion/absorption
- transmission universelle du patrimoine
- location gérance
- cession de bail,
- apport partiel d’actif
- établissement principal acquis par achat,
- établissement secondaire acquis par achat,
- etc ...