Soyez le premier informé pour être le premier à réagir
Exemples de procédures collectives (Tribunaux, JAL et Bodacc)fermer
- faillite personnelle,
- interdiction de gérer,
- suspension provisoire,
- déclaration de cessation de paiements,
- jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
- jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire,
- jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire,
- jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée,
- jugement d'extension de la procédure,
- jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
- jugement de conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation,
- jugement de conversion de la liquidation judiciaire en liquidation simplifiée,
- jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,
- jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,
- jugement accordant un délai supplémentaire,
- jugement modifiant la date de cessation de paiements,
- jugement d'adoption du plan,
- jugement autorisant la cession,
- jugement autorisant la poursuite d'activité,
- jugement modifiant le plan,
- jugement constatant la résolution du plan,
- jugement mettant fin à la période d'observation,
- jugement de clôture de la procédure pour extinction du passif,
- jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif,
- jugement de clôture de la procédure après cession totale,
- jugement arrêtant la cession,
- jugement arrêtant le plan,
- jugement de réouverture de la procédure,
- jugement d'homologation de conciliation,
- Modification ou annulation de jugement,
- avis de dépôt de l'état des créances,
- avis de dépôt de l'état de collocation,
- avis de dépôt du projet de répartition,
- etc ... Exemples de modifications et mutations (JAL et Bodacc)fermer
- Modification de la date de début d'activité,
- modification de la dénomination,
- modification de l’adresse,
- modification du nom commercial,
- modification de l’administration,
- modification de la forme juridique,
- modification de l’activité,
- modification du capital,
- dissolution anticipée,
- cessation d'activité,
- liquidation amiable,
- etc ...
Exemples de ventes et cessions (JAL et Bodacc)fermer
- Cession / achat de fonds de commerce
- fusion/absorption
- transmission universelle du patrimoine
- location gérance
- cession de bail,
- apport partiel d’actif
- établissement principal acquis par achat,
- établissement secondaire acquis par achat,
- etc ...
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soyez les 1ers alertés
anticipez les défaillances d'entreprises
détectez les opportunités commerciales
Surveillance BODACC & annonces légales vous permet de recevoir directement dans votre boite e-mail
toutes les annonces parues sur les sociétés surveillées dans les journaux d’annonces légales et le Bodacc. Vous êtes ainsi informé(e) en amont sur les événements intervenus dans l’entreprise. Nos informations, dont certaines sont exclusives*, permettent ainsi d’identifier tout risque pesant sur vos créances et les événements qui impactent vos relations commerciales, bien avant publication dans les sources traditionnelles. Voir un exemple
Nos alertes vous permettent donc de déclarer vos créances ou de vous opposer dans le respect des délais légaux
afin de recouvrer plus facilement vos créances ou de faire valoir vos droits.
Les informations vous sont adressées chaque jour par e-mail, incluant une synthèse des événements par grande famille et l'intégralité de chaque annonce. C’est la garantie de ne manquer aucune annonce, et sans devoir
vous connecter au site
* En partenariat avec Infolegale
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sources Infolegale : greffes des TC, Journaux d'annonces légales et BODACC).
Il y a trois façons d’établir votre liste de SIREN à surveiller pour obtenir un devis instantané
dans la colonne de droite
- siret : 14 chiffres
12345678901234 ou
123456789-01234 ou
123 456 789 01234
Attention :
vous ne pouvez sélectionner que 100 SIREN au maximum. Pour des volumes plus importants,
RESULTATS ET DEVIS
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Pour les sélectionner, trois solutions :
- utiliser votre liste de veilles gratuites
- passer par le moteur de recherche
-
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ou coller votre liste de SIREN dans ce même champ
(liste récupérée depuis un tableur par exemple)
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