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Créations d'entreprise, ventes et cessions, procédures collectives... Qui publie quoi, où et quand ?
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Création d'une société
La 1ère publication est celle faite dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Elle précède l'inscription au RCS (INSEE) et le KBIS (Greffe du Tribunal de Commerce).
- Demande d'un dossier de création d'entreprise au CFE (Centre de Formalités des Entreprises),
- Rédaction des statuts et signature par les associés et le gérant,
- Envoie de vos statuts en 5 exemplaires à votre centre des impôts,
- Dépôt du capital auprès de la banque et remise d'une attestation de dépôt des fonds,
- Publication de l'annonce légale dans un JAL,
- Renvoi au CFE des formulaires complétés et des documents suivants : attestation de dépôt des fonds; extrait d'acte de naissance et déclaration de non-condamnation du gérant ; lettres envoyées au journal d'annonces légales ; justificatif du siège social (lettre au bailleur, copie du bail ou titre de propriété); copie de la carte d'identité et trois exemplaires des statuts enregistrés
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L'annonce BODACC/JO sera publiée dans un délai de 6 mois.
Cession d'entreprise
La cession d'une entreprise fait l'objet d'une publication au BODACC/JO.
Cas particulier : les cessions de fonds de commerce et les cessions de parts de SNC font l'objet d'une publication préalable dans une JAL.
La cession de parts sociales d’une entreprise fait systématiquement l’objet d’une publication au BODACC/JO.
La cession de parts sociales d’une SNC fait l’objet d’une publication préalable dans un JAL compte tenu de la responsabilité des actionnaires.
La cession d'un fonds de commerce fait l’objet d’une publication préalable dans un JAL, car l'acheteur reprend l'actif mais pas le passif. Les créanciers ont donc 10 jours à compter de la publication au JAL pour s'y opposer.
L'annonce BODACC/JO sera publiée dans un délai de 3 à 6 mois.
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Procédure collective
L'ouverture d'une procédure collective se fait par un jugement du Tribunal de Commerce (TC), ou du Tribunal
de Grande Instance (TGI), décidant d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Ce jugement est ensuite publié au BODACC/JO, dans un délai de 1 à 2 mois. Les créanciers ont alors 2 mois pour produire leurs créances ; à défaut, elles sont perdues.
Elle est engagée quand une société n'arrive plus à payer ses dettes, selon la loi du 26 juillet 2005. Le TC, ou le TGI, ouvre alors une procédure collective (par un jugement faisant l'objet d'une publication dans un JAL) conduisant à :
- une procédure de sauvegarde pour les personnes qui ne sont pas en état de cessation de paiements mais connaissent des difficultés qu’elles ne peuvent pas surmonter. Cette procédure permet d’arrêter un plan, sous le contrôle du tribunal pour arrêter le passif.
- un redressement judiciaire pour les personnes qui sont en état de cessation de paiements et veulent poursuivre leur activité, maintenir l’emploi et apurer le passif.
- une liquidation judiciaire pour les personnes dont le redressement est impossible. Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise et permet de réaliser ses actifs pour apurer le passif.
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Conséquences pour les créances
A compter de la date de publication au BODACC, le créancier a 2 mois pour produire sa créance auprès
du représentant des créanciers. A défaut, sa créance est perdue. Puis, le "passif" est traité collectivement et par ordre de priorité, ce qui signifie que l’ensemble des dettes ne pourra pas être réglé et que les dettes seront payées dans l'ordre suivant : les créanciers très privilégiés (essentiellement les salariés), puis les créanciers privilégiés
(Etat, organismes sociaux et créanciers ayant pris des garanties) et, enfin, les créanciers dits chirographaires (en particulier les fournisseurs).
Dans la pratique, 3 cas existent :
- liquidation judiciaire : les créances sont généralement perdues
- procédure de sauvegarde et redressement judiciaire (continuation) : apurement de la dette sur 10 ans
- plan de redressement (par voie de cession) : généralement, remboursement partiel de la créance grâce au prix de vente des actifs et du fonds de commerce.
Autres événements faisant l'objet d'une publication JAL et au BODACC/JO :
Apport partiel d'actif, immatriculation après cession de bail, augmentation ou réduction de capital, fusion,
location gérance, GIE d'une société, poursuite de l'activité, transformation d'une société en une autre forme, cession de parts sociales dans une SNC, cession de fonds de commerce, modification de l'objet social, changement de dénomination sociale, transfert de siège social, prorogation de la durée de la société, nomination ou départ d'un mandataire social, nomination ou départ d'un commissaire aux comptes, dissolution anticipée, mise en liquidation, radiation...
Autres événements faisant seulement l'objet d'une publication au BODACC/JO :
Cession de parts sociales dans une société autre qu'une SNC, immatriculation /radiation d'un établissement secondaire-complémentaire ou d'une société étrangère, changement de date de l'exercice social, mise en sommeil, modification de l'activité, reprise de l'activité...
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