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Description du service
Ce service propose de consulter les comptes annuels des entreprises dans 2 formats distincts :
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les comptes complets numérisés (scannés) sont des documents officiels, tels que déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, du Tribunal d’Instance ou du Tribunal de Grande Instance (selon la zone géographique concernée).
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le bilans simplifié (données ressaisies).
Vous pouvez commander ces documents directement depuis la fiche d’identité societe.com de l’entreprise. Les comptes sont disponibles à l’unité et vous les recevez immédiatement par e-mail :
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Comptes annuels numérisés
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Bilans simples (données saisies)
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Bilan passif
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OUI
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OUI
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Bilan actif
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OUI
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OUI
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Compte de résultats
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OUI
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OUI
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Amortissements
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OUI
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NON
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Immobilisations et provisions
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OUI
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NON
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Etat des créances et dettes
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OUI
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NON
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Rapport de gestion
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OUI
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NON
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Affectation du résultat, résolution de l'affectation
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OUI
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NON
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Rapport des commissaires aux comptes (sociétés par actions)
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OUI
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NON
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Tarif
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13,90€ HT soit 16,62€ TTC
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2,90€ HT soit 3,47€ TTC
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Valeur juridique
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OUI
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NON
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La loi soumet en effet, les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des SA et les coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 75 000 Euros, à l’obligation de publier leurs comptes annuels et pour cela de les déposer, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce (ou Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance) auquel est rattaché leur siège social. Ce dépôt doit être réalisé dans le mois qui suit leur approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire (soit 7 mois maximum après la date de clôture de leur exercice). En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise doit payer une amende.
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Contenu / prestation
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Copie intégrale des comptes ou sélection de données ressaisies
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Source
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Infogreffe et INPI
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Type d’accès :
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Envoi par e-mail
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Format :
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PDF (comptes complets numérisés) ou fichier Excel (bilans simplifiés)
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Tarif
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- 13,90€ HT pour les comptes numérisés soit 16,62€ TTC
- 2,90€ HT pour le bilan simplifié soit 3,47€ TTC
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Délai / périodicité :
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10 à 30 minutes après la commande.
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Garantie d’une information à jour, synchronisée avec le RNCS - sources Infogreffe (pour les Greffes des Tribunaux de Commerce) et INPI (pour les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance).
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Exhaustivité de la base : l’intégralité des comptes déposés par les entreprises sont disponibles
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Mise à disposition immédiate du fichier par e-mail sous 30 minutes après confirmation de votre paiement.
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S.H. - avocate - cabinet international spécialisé en fiscalité – Paris (75) : « Le moteur de recherche permet de vite retrouver les entreprises sur lesquelles je travaille et de commander facilement des documents. L'envoi des copies numérisées des statuts et comptes sociaux des entreprises est aussi rapide et fiable. C'est essentiel dans le cadre de mon activité professionnelle. »
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