1 Le site www.societe.com est édité par la SOCIETE SAS au capital de 76000 euros, dont le siège social est situé 5 rue de la Terrasse 75017 Paris, immatriculée RCS de Paris B 428 116 065, téléphone 01 44 92 07 22, ci après dénommé Société SAS. Le Client désigne toute personne physique ou morale utilisant le site www.societe.com soit en consultant les informations gratuites soit en utilisant les services payants du site, ci après dénommé « le Client ».

2 Le site www.societe.com permet le libre accès à des informations sur les entreprises et les marques. Certaines informations sont disponibles sur commande soit en réglant à l'acte, soit après ouverture d'un compte, soit  les deux. Les présentes conditions générales s'appliquent à ces 2 modes de commande de documents.

3 Le Client, en utilisant les services du site, reconnait avoir préalablement pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve. En complément de ces conditions générales de vente, l’utilisateur reconnait et s’engage 1) à prendre connaissance 1.1) des conditions générales de vente propres à chaque partenaire de Société SAS 1.2) des mentions d’avertissement qui s’affichent lors de l’utilisation ou la consultation des services du site 1.3) des mentions légales du site 2) à les accepter sans réserve.

4 La consultation ou la réception de documents n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client.  Ce dernier s'engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel. Ce dernier s’engage également à ne pas extraire ou reproduire les données au-delà des conditions normales d’utilisation et notamment par l’utilisation d’un robot.

5 Les données transmises sont traitées en conformité avec les usages en vigueur. Societe SAS fournit l'information en l'état et ne saurait accorder une garantie quelconque notamment pour la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité des données. La responsabilité de Société SAS ne pourra être engagée pour tout dommage indirect et notamment pour manque à gagner, préjudice commercial ou financier, recours de tiers, cette liste n’étant pas limitative. Le Client recherche, sélectionne et interprète les données sous sa propre responsabilité.  Le client reconnait avoir toutes les compétences pour apprécier le contenu des informations.

6 Il est expressément convenu entre les parties que si la responsabilité de Société SAS était retenue, le Client  ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie des services où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Société SAS, ou le non paiement de cette partie du service.

7 En ligne, le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire. Société SAS utilise le procédé SSL pour le cryptage des données confidentielles. Les données confidentielles figurant sur la carte bancaire saisies par le client ne transitent pas par le serveur du site. Ces données parviennent directement à l'organisme certificateur qui émet un ticket justificatif de la transaction. Une facture sera transmise à l'acheteur par messagerie électronique. Une transaction refusée par l'organisme certificateur ne donnera lieu à aucune fourniture de service.

8 L'ouverture d'un compte prépayé peut être réglée par chèque ou par carte bancaire. Le compte sera activé dès réception du paiement par Société SAS. L'accès à cette option est subordonné à l'inscription préalable. Le compte fonctionne grâce à l'identification par code confidentiel et à l'émission d'un cookie hébergé sur le serveur du site. Ce cookie a une durée limitée à la session en cours.

9 Les prestations peuvent aussi être réglées off line par virement bancaire ou par chèque établi à l’ordre de société SAS.

10 Les commandes sont payables comptant. Le remboursement (total ou partiel) d'un achat n'est possible qu'en cas d'indisponibilité d'un document. Les commandes sont produites à l’encaissement effectif du prix.

11 Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1 (exclusions du droit de rétractation) du code de la Consommation «  Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs » (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation).
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors qu’une commande aura été livrée au client par Email ou via le téléchargement de fichier.

12 Les tarifs sont indiqués pour des achats à l'acte. Les achats à partir d'un compte peuvent donner lieu à des tarifs préférentiels. Société SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements/tacite reconduction d’une durée initiale supérieure à un mois, les modifications de tarifs seront applicables à compter de la date anniversaire et le client déjà abonné en sera averti au moins un mois et 10 jours avant par email. En cas de refus des modifications par le Client, le contrat sera résilié de plein droit à la date anniversaire.

13 Les abonnements à tacite reconduction sont renouvelés automatiquement pour des durées égales à la durée initiale. Ils peuvent être résiliés en s'identifiant sur societe.com et en utilisant la fonctionnalité dédiée dans la rubrique « Mon compte » de « Votre espace client ». Cette possibilité est active jusqu'à 4 jours avant la date de renouvellement. L'annulation activée au moins 4 jours avant l'échéance sera donc effective à la date d'échéance suivante, l'annulation activée moins de 4 jours avant l'échéance sera effective à la seconde date d'échéance. Toute période commencée est due intégralement. Conformément à la LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005, les particuliers ayant souscrit un abonnement d'une durée initiale supérieure à 1 mois, recevront un mail 1 mois et 10 jours avant la date de renouvellement, pour les informer de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'ils ont conclu avec une clause de reconduction tacite.
Par exception avec ce qui précède, les abonnements à tacite reconduction souscrit avec Internet+, sont résiliables depuis le portail du Fournisseur d'Accès à Internet.

14 Les documents sont livrés selon le format indiqué dans le descriptif du document commandé. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, certains documents pouvant être indisponibles pour une période indéterminée. Un dépassement ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts et engager la responsabilité de la société. Société SAS fera néanmoins son possible pour remédier à un problème éventuel.

15 Le client déclare avoir pris connaissance des modalités techniques de livraison et notamment des configurations requises pour le téléchargement

16 Le client connaît les caractéristiques du réseau internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n'étant pas limitative). Société SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences de tels événements et sera en conséquence libérée de toute obligation envers le client.

17 Certains documents sont accessibles pour une durée limitée à compter de leur date d'achat par le client : les documents numérisés : 60 jours, les marques (dans le cas d'un achat à l'acte) : 30 jours.

18 Société SAS pourra résilier de plein droit un abonnement ou un contrat en cas de manquement par le Client de tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet pendant 6 jours ouvrés et ce, sans préjudice de tout  recours en dommages et intérêts auquel Société SAS pourrait prétendre en raison du préjudice subi.

19 Le présent contrat est soumis à la loi française. Hors règlement amiable, tout litige d'ordre commercial est du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.

Dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente, le 07/10/2009

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