1 Le site www.societe.com permet le libre accès à des informations sur les entreprises, les marques. Certaines informations sont disponibles sur commande soit en réglant à l'acte, soit après ouverture d'un compte, soit les deux. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à ces 2 modes de commande de documents. L'abonnement à un forfait est régi par des conditions particulières.

2 La consultation ou la réception de documents n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur de l'utilisateur. Ce dernier s'engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel.

3 Les données transmises sont traitées en conformité avec les usages en vigueur. L'éditeur fournit l'information en l'état et ne saurait accorder une garantie quelconque notamment pour la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité des données. L'utilisateur recherche, sélectionne et interprète les données sous sa propre responsabilité.

4 Le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire. Société SAS utilise le procédé SSL pour le cryptage des données confidentielles. Les données confidentielles figurant sur la carte bancaire saisies par le client ne transitent pas par le serveur du site. Ces données parviennent directement à l'organisme certificateur qui émet un ticket justificatif de la transaction. Une facture sera transmise à l'acheteur par messagerie électronique. Une transaction refusée par l'organisme certificateur ne donnera lieu à aucune fourniture de service.

5 L'ouverture d'un compte peut être réglée par chèque ou par carte bancaire. Le compte sera activé dès réception du paiement par Société SAS. L'accès à cette option est subordonné à l'inscription préalable. Le compte fonctionne grâce à l'identification par code confidentiel et à l'émission d'un cookie hébergé sur le serveur du site. Ce cookie a une durée limitée à la session en cours.

6 Les tarifs sont indiqués pour des achats à l'acte. Les achats à partir d'un compte peuvent donner lieu à des tarifs préférentiels. Société SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

7 Les documents sont livrés selon le format indiqué dans le descriptif du document commandé. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, certains documents pouvant être indisponibles pour une période indéterminée. Un dépassement ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts et engager la responsabilité de la société. Société SAS fera néanmoins son possible pour remédier à un problème éventuel.

8 Certains documents sont accessibles pour une durée limitée à compter de leur date d'achat par le client : les documents numérisés : 60 jours , les marques (dans le cas d'un achat à l'acte) : 30 jours.

9 Le client déclare avoir pris connaissance des modalités techniques de livraison et notamment des configurations requises pour le téléchargement.

10 Les commandes sont payables comptant. Le remboursement (total ou partiel) d'un achat n'est possible qu'en cas d'indisponibilité d'un document.

11 Le client connaît les caractéristiques du réseau internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n'étant pas limitative). Société SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences de tels événements et sera en conséquence libérée de toute obligation envers le client.

12 Hors règlement amiable, tout litige d'ordre commercial est du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.

13 Les prestations fournies par les partenaires de Société SAS s'effectuent selon leurs propres conditions générales de vente.