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Description du service
Depuis la fiche-société d’une entreprise, vous pouvez accéder dans la section à toutes les annonces légales qu’elle a fait paraître. Vous pouvez acheter ces annonces à l’unité et les recevoir immédiatement par e-mail. Vous pouvez aussi, vous abonner pour recevoir automatiquement par e-mail les parutions des 12 prochains mois grâce à la Surveillance BODACC et annonces légales.
L'annonce légale anticipe de plusieurs semaines ou plusieurs mois les événements majeurs qui, après le délai d'opposition, seront votés par l'assemblée générale de l'entreprise; Seuls certains événements seront alors disponibles ultérieurement auprès des sources publiques traditionnelles. Près de 40% des informations essentielles dans l'identification d'un risque client ne sont ainsi pas reprises au Bodacc d’où l’importance du canal « annonces légales » pour prévenir tout risque dans la gestion et la surveillance d’un portefeuille clients.
Selon la loi, les actes juridiques des entreprises doivent faire l’objet d’une Publicité Légale au sein de journaux habilités, sous peine de non validité, mais aussi de sanctions pénales et civiles en cas de manquement à cette obligation. Parmi ces « Journaux d’Annonces Légales » (ou JAL) on trouve des quotidiens nationaux, des quotidiens régionaux, des hebdomadaires ou encore certains titres de la presse spécialisée.
Les annonces légales paraissant dans les « Journaux d’Annonces Légales » font donc partie de ce que les professionnels nomment l’« Ante-BODACC », c'est-à-dire les annonces publiées avant une éventuelle parution au BODACC. Elles ont pour objet de prévenir les créanciers et les partenaires des entreprises de tout événement juridique et commercial qui impacte la vie de l'entreprise, depuis sa création jusqu'à sa disparition. Elles permettent de former opposition ou de déclarer ses créances durant les courts délais fixés par la loi en préparant les dossiers en amont.
Sont visés par cette Publicité Légale tous les actes concernant aussi bien la vie des sociétés (constitution, modifications statutaires..) que leur mise en sommeil, dissolution, liquidation, la transmission des fonds de commerce, la prise ou la résiliation d'un contrat de location-gérance, ainsi que les demandes de changement de régime matrimonial. La preuve de la parution dans un journal habilité est indispensable pour ensuite faire porter les modifications statutaires au Registre du Commerce et des Sociétés.
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En savoir plus : Création, cession, procédure collective : qui publie quoi ou et quand ?
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Les PLUS de societe.com
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Exhaustivité et fiabilité : diffusion de 100% des annonces parues dans les Journaux d'Annonces Légales,
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Fraîcheur de l'information : la publication intervient 1 à 6 mois avant une éventuelle parution au Bodacc
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Utilisabilité : une codification fine des événements, par nature et niveau de risque, en facilite l'exploitation,
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Exclusivité : près de 40% des informations parues dans les annonces légales ne paraissent pas au Bodacc.
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Contenu / prestation :
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Descriptif et texte intégral de l’annonce
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Source :
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pour les Journaux d’Annonces Légales
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Type d’accès :
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Envoi par e-mail
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Format :
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HTML
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Tarif :
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2,90€ HT soit 3,46€ TTC
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Délai / périodicité :
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10 à 30 minutes après la commande
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M. Raymond Nguyen – PDG – HBN SAS, site Internet Asiavillaguna.com - Sales (74) : « Nous avons besoin d’effectuer une veille des mouvements juridiques pouvant affecter les sociétés qui nous intéressent et exigeant une réponse stratégique rapide de notre part. Nous n’avons pas le temps de lire ni le Bodacc, ni toutes les publications des tribunaux de commerce et autres journaux habilités chaque jour. Le service des annonces légales délivré par Societe.com nous permet de gagner un temps précieux tout en étant toujours bien informé. Je trouve cet outil d’alerte particulièrement performant »
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