Actes et statuts Accéder au service
Copies numérisées des documents officiels du Dépôt Légal

Service Témoignages

Description du service

Ce service propose d’acheter en ligne la version numérisée (scannée) des documents officiels du dépôt légal, et en particulier les actes et les statuts des entreprises. A partir de la fiche d’identité d’une entreprise donnée, vous pouvez commander ses statuts et les actes disponibles tels qu’enregistrés au Greffe du Tribunal de Commerce, Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance

Les statuts sont les règles qui régissent le fonctionnement d'une entreprise. Ils doivent donc faire l’objet d’un dépôt légal. Ils sont généralement composés des articles suivants :
  • les dispositions générales (forme juridique, dénomination, siège, durée, objet...),
  • le capital social et sa répartition entre les associés (nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions...),
  • la façon dont est organisée et administrée la société
Les actes sont des modifications ou enrichissements des statuts, ou encore la formalisation écrite de décisions qui en découlent. Ils peuvent servir de preuve contre toute contestation juridique. Ils doivent également être déposés et enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce.

Tous les actes déposés par la société sont ainsi disponibles :
  • procès-verbaux d'assemblées (ordinaires, extraordinaires, mixtes)

  • procès verbaux de conseils d'administration

  • augmentation de capital

  • changement de dirigeants

  • etc


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MINI-FICHE
contenu Contenu / prestation : Copies numérisées des documents officiels issus du dépôt légal
source Source : Infogreffe (pour les Greffes des Tribunaux de Commerce) et INPI (pour les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance).
contenu Type d’accès : Envoi par e-mail
format de réception Format : PDF
tarif Tarif : 7,90€ HT
Délai / périodicité : 10 à 30 minutes après la commande


Les PLUS de societe.com
  • Fiabilité des sources : copies numérisées des documents déposés au greffe, source Infogreffe (pour les Greffes des Tribunaux de Commerce) et INPI (pour les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance).
  • Garantie d’une information à jour, synchronisée avec le RNCS
  • Exhaustivité : l’intégralité des documents officiels du dépôt légal des 4 millions d’entreprises du RNCS
  • Rapidité : Envoi du fichier par e-mail sous 30 minutes maximum après confirmation du paiement.

Ils témoignent
M. Nicolas Beaurain – Consultant – DA OSE Consulting- Conseil en Gestion et Stratégie Financière – Paris (75) : « Nous sommes un cabinet de levée de fond. Les achats de documents me permettent de me renseigner sur mes clients potentiels. C’est un bon moyen de récolter des informations pertinentes et fiables. J’utilise Societe.com plutôt que ses concurrents, pour l’exhaustivité et la fraîcheur de ses informations. »
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Statuts (et actes modificatifs) 7,90€ HT

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