Données mises à jour le : 20-12-2014

Statuts

Copies numérisées des documents officiels du Dépôt Légal

Fiche produit

Contenu / prestation : Copies numérisées des documents officiels issus du dépôt légal
Source : Infogreffe (pour les Greffes des Tribunaux de Commerce) et INPI (pour les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance).
Type d'accès : Envoi par e-mail
Format : PDF
Tarif : 7,90€ HT
Délai / périodicité : 10 à 30 minutes après la commande

Description du service

Ce service propose d’acheter en ligne la version numérisée (scannée) des documents officiels du dépôt légal, et en particulier les actes et les statuts des entreprises. A partir de la fiche d’identité d’une entreprise donnée, vous pouvez commander ses statuts et les actes disponibles tels qu’enregistrés au Greffe du Tribunal de Commerce, Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance.

Les statuts sont les règles qui régissent le fonctionnement d'une entreprise. Ils doivent donc faire l’objet d’un dépôt légal. Ils sont généralement composés des articles suivants :

  • les dispositions générales (forme juridique, dénomination, siège, durée, objet...),
  • le capital social et sa répartition entre les associés (nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions...),
  • la façon dont est organisée et administrée la société

Les actes sont des modifications ou enrichissements des statuts, ou encore la formalisation écrite de décisions qui en découlent. Ils peuvent servir de preuve contre toute contestation juridique. Ils doivent également être déposés et enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce.

Tous les actes déposés par la société sont ainsi disponibles :

  • procès-verbaux d'assemblées (ordinaires, extraordinaires, mixtes)
  • augmentation de capital
  • changement de dirigeants

Essayer ce service

Pour consulter et commander les documents disponibles sur une entreprise, effectuez d’abord une recherche pour atteindre sa fiche d’identité societe.com

Les plus de societe.com

  • Fiabilité des sources : copies numérisées des documents déposés au greffe, source Infogreffe (pour les Greffes des Tribunaux de Commerce) et INPI (pour les Tribunaux d’Instance et de Grande Instance).
  • Garantie d’une information à jour, synchronisée avec le RNCSExhaustivité : l’intégralité des documents officiels du dépôt légal des 4 millions d’entreprises du RNCS
  • Rapidité : Envoi du fichier par e-mail sous 30 minutes maximum après confirmation du paiement.

Les témoignages

M. Nicolas Beaurain – Consultant – DA OSE Consulting- Conseil en Gestion et Stratégie Financière – Paris (75) : « Nous sommes un cabinet de levée de fond. Les achats de documents me permettent de me renseigner sur mes clients potentiels. C’est un bon moyen de récolter des informations pertinentes et fiables. J’utilise Societe.com plutôt que ses concurrents, pour l’exhaustivité et la fraîcheur de ses informations. »

M. Mathieu Peraste – Analyste – MERGERMARKET LTD – Conseil en F&A – Londres (RU) : « J’achète principalement des documents afin de rechercher les actionnaires des entreprises. J’y trouve également des informations personnelles qui me sont utiles comme leur adresse, la date de naissance, etc. J’apprécie particulièrement la réactivité et la fraîcheur de l’information sur societe.com. »

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