Les marques sont un élément important de l'actif d'une entreprise. C'est aussi un ensemble de concepts juridiques assez délicats à manier. Vous trouverez ci-dessous quelques informations principalement destinées à éviter des confusions fréquentes. Avant un dépôt, il est plus prudent de s'adresser à un conseil en propriété industrielle (liste disponible à l'INPI).

• Une définition de la marque
• Recherche de marque et recherche d'antériorité
• Marques françaises, communautaires et internationales
• L'expression " une marque déposée "
• L'enregistrement d'une marque
• Marque et dénomination sociale
• Marque et nom de domaine
• Marques, dessins et brevets

Art L.711-1. du Code de la Propriété Intellectuelle :
" La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ".
La marque se décompose donc en 2 concepts :
- un signe susceptible de représentation graphique : un mot, assemblage de mots, patronyme, dessin, logos, sons,…
- une liste de produits ou services qui indique les domaines dans lesquels le signe sera utilisé et pour lesquels la protection sera effective.
La fonction essentielle de la marque est de " distinguer ". Cette fonction permet l'identification des produits et d'éviter ainsi tout risque de confusion pour l'acheteur.

Le but de la recherche d'antériorité est de vérifier que la marque en question est disponible, et donc, apte à être enregistrée. Cette recherche est sous la responsabilité et à l'initiative du déposant.
Les antériorités citées par la loi sont notamment :
- les marques en vigueur en France (marques françaises, communautaires, internationales désignant la France)
- les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux,
- les appellations d'origine
- les droits d'auteur, etc
La recherche de marques constitue donc la première étape d'une recherche d'antériorité.

Le droit sur une marque est territorial : une marque française n'est valable qu'en France.
Pour faciliter les dépôts dans d'autres pays, des accords ont été passés entre différents pays.
Les marques communautaires permettent un enregistrement unique d'une marque dans les 15 pays de la communauté. Si l'enregistrement est accepté, la marque sera valable dans les 15 pays (dont la France).
L'enregistrement international d'une marque (Arrangement et Protocole de Madrid) permet, à partir d'une marque nationale, de demander des enregistrements dans des pays signataires de ces accords (dont la France). Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une " marque internationale ", mais d'un ensemble de marques (une par pays demandé).
Si ces systèmes sont très pratiques, ils sont également très complexes à utiliser.

L'expression " une marque déposée " est fréquemment utilisée ; elle est cependant trompeuse.
Elle ne correspond d'abord à aucune réalité : le dépôt ne concerne pas la marque mais la demande d'enregistrement. Une marque ne peut donc qu'être enregistrée (ou pas).
Elle tend également à laisser penser qu'une " marque déposée " serait valable. Or, seul l'enregistrement de la marque confère la protection ; le dépôt de la demande n'étant qu'un acte administratif ne conférant aucune protection.

Pour être protégée, une marque doit être enregistrée. Il faut donc d'abord déposer une demande d'enregistrement auprès de l'INPI. Cette demande est examinée, puis publiée au BOPI. Dès publication, la demande d'enregistrement peut être contestée par des tiers pendant 2 mois (procédure d'opposition). Après 2 mois et en l'absence d'obstacles, la marque est enregistrée. Elle est alors valable pour 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande. La marque est indéfiniment renouvellable par période de 10 ans.

La dénomination sociale (nom d'une entreprise) est protégée dès son inscription au Registre du Commerce. Il est cependant possible d'enregistrer une dénomination sociale à titre de marque. Ceci permet d'assurer une protection supérieure. Il convient cependant d'être très prudent à ce sujet.

L'enregistrement d'un nom de domaine ne confère aucune protection juridique. En d'autres termes, la marque sera toujours prioritaire en terme d'antériorité, d'usage et de contentieux. Par exemple l'utilisation d'une marque enregistrée par un tiers pour un nom de domaine est constitutive de contrefaçon. Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez consulter l'OMPI.

La marque est destinée à identifier et à distinguer des produits et services d'une entreprise.
Les dessins et modèles confèrent une protection à la forme et à l'aspect d'un produit à condition que cette forme (ou cet aspect) soit originale.
Les brevets sont destinés à protéger les inventions à caractère industriel.
Ces 3 modes de protection sont régis par des lois différentes réunies dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Pour toute documentation générale sur la propriété industrielle, nous vous invitons à contacter l'INPI. Les informations sur cette page sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur.