Greffe du tribunal de commerce
Office public et ministériel, qui gère les services administratifs du tribunal de commerce (tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes et archives, accueil).Il assure également la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, la gestion des procédures collectives et la tenue du fichier des sûretés (nantissement et privilèges). Il est chargée d'en assurer la publicité auprès de toute personne, sans qu'elle ait à justifier d'un intérêt particulier et sous réserve du secret professionnel. Les Greffes sont tenus d'assurer une large diffusion des données dont ils sont les détenteurs par les moyens adéquats (consultation sur place, internet...). Chaque greffe est rattaché à un tribunal de commerce au sein d'une même juridiction territoriale.
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