Il est possible de modifier le régime fiscal d'une entreprise individuelle à condition de respecter certaines règles. Le modèle de lettre est accompagné d'une notice rappelant ces règles. en savoir plus...Il existe un délai de trois mois en début d'activité pour déterminer le régime d'imposition et de déclaration le mieux adapté d'une entreprise individuelle (BIC ou BNC).
Outre le dépassement de plafond qui nécessitera la modification du régime fiscal, il est également possible d'en demander la modification à condition de respecter des règles bien précises.
Le modèle de lettre est accompagné d'une notice rappelant ces règles.
Auteur : Rédaction de NetPME
Date de mise à jour : 23-12-2004
|
Modèles de lettres et de contrats
